Droit de Rétractation (14 jours)

1. Cadre légal

Conformément aux articles VI.47 à VI.54 du Code de droit économique belge transposant la Directive européenne 2011/83/UE, tout consommateur bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours calendrier pour retourner un produit acheté à distance, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité.

2. Délai de rétractation

Le délai de rétractation expire 14 jours après :

  • Le jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
  • Pour les commandes multiples : le jour où vous prenez possession du dernier bien.

3. Comment exercer votre droit de rétractation ?

Étape 1 : Notification

Vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter de manière claire et non équivoque, par exemple :

  • Email : info.makeyourproject@gmail.com
  • Courrier postal : [Adresse postale à compléter]

Étape 2 : Informations à fournir

Votre demande de rétractation doit contenir :

  • Votre nom et prénom
  • Votre adresse email et/ou postale
  • Votre numéro de commande
  • La date de réception du produit
  • La description du/des produit(s) concerné(s)

Étape 3 : Retour du produit

Vous disposez de 14 jours à compter de la notification pour nous renvoyer le produit à l'adresse suivante :

MakeYourProject
[Adresse de retour à compléter]

4. Conditions du retour

4.1 État du produit

Le produit doit être retourné :

  • Dans son emballage d'origine
  • Complet (accessoires, notice, etc.)
  • En parfait état (non utilisé, non endommagé)

4.2 Frais de retour

Les frais de retour sont à votre charge, sauf si le produit est défectueux ou ne correspond pas à votre commande.

Nous vous conseillons de retourner le colis avec un suivi (preuve de dépôt) pour votre sécurité.

4.3 Responsabilité durant le transport

Vous êtes responsable de la diminution de la valeur du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

5. Remboursement

5.1 Délai

Nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison initiaux (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de rétractation.

5.2 Modalités

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à réception du bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de l'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

5.3 Montant remboursé

  • Prix du produit : remboursement intégral
  • Frais de livraison initiaux : remboursés (tarif standard uniquement)
  • Frais de retour : à votre charge

6. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique belge, le droit de rétractation ne s'applique PAS aux produits suivants :

6.1 Produits personnalisés

Attention : Les produits fabriqués selon vos spécifications ou personnalisés (gravure laser, impression 3D personnalisée, texte ou image personnalisée) ne peuvent pas être retournés car ils sont considérés comme des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur.

6.2 Autres exceptions

  • Biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
  • Biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
  • Biens qui, après livraison, de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles

7. Produits défectueux

Si le produit reçu est défectueux ou ne correspond pas à votre commande, contactez-nous immédiatement. Les frais de retour seront à notre charge.

Vous bénéficiez également de la garantie légale de conformité (article 1649bis et suivants du Code civil belge).

8. Formulaire de rétractation (modèle)

Modèle de formulaire de rétractation

À l'attention de MakeYourProject, [adresse], info.makeyourproject@gmail.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

  • - Commandé le : [date]
  • - Reçu le : [date]
  • - Numéro de commande : [numéro]
  • - Produit(s) : [description]

Nom du consommateur : [nom]
Adresse du consommateur : [adresse]
Email : [email]

Date et signature (uniquement en cas de notification par courrier)

9. Questions fréquentes

Q: Puis-je essayer le produit avant de décider de le garder ?

R: Oui, vous pouvez manipuler et inspecter le produit pour déterminer sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement, comme vous le feriez en magasin. Toutefois, vous ne pouvez pas l'utiliser.

Q: Que se passe-t-il si le produit est endommagé lors du retour ?

R: Nous vous conseillons vivement d'assurer le colis en retour. En cas de perte ou de dommage, vous pourriez être tenu responsable.

Q: Puis-je retourner un produit personnalisé ?

R: Non, les produits personnalisés (gravure, texte personnalisé, image uploadée) ne peuvent pas être retournés, sauf s'ils sont défectueux.

10. Contact

Pour toute question concernant le droit de rétractation :

Email : info.makeyourproject@gmail.com

Téléphone : +32 123 45 67 89

11. Médiation

En cas de litige, vous pouvez contacter le Service de Médiation pour le Consommateur :

SPF Économie - Service de Médiation pour le Consommateur
North Gate II
Boulevard du Roi Albert II, 8 boîte 1
1000 Bruxelles
Site web : https://mediationconsommateur.be

Dernière mise à jour : 15/02/2026